Tout savoir sur le dépôt de garantie : montant, restitution, litiges
Le dépôt de garantie est souvent sujet à de nombreuses interrogations, votre agence immobilière Century 21 Harmony y répond.
Étape incontournable lors d’une signature de bail, que vous soyez locataire ou propriétaire, bien comprendre son fonctionnement est essentiel pour éviter les litiges. En tant qu'agence immobilière à Évreux, Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour louer en toute sérénité.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au moment de la signature du bail. Il sert à couvrir d’éventuels manquements : loyers impayés, dégradations ou réparations locatives non réalisées.
- Pour une location vide, il est plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
- Pour une location meublée, il peut aller jusqu’à 2 mois de loyer hors charges.
Même s’il n’est pas légalement obligatoire, il est exigé dans la quasi-totalité des locations.
Chez Century 21 Harmony, nous conseillons toujours aux locataires :
- de bien lire leur contrat pour éviter toute mauvaise surprise,
- de prévoir le dépôt dans leur budget d’emménagement
- et d’avoir la somme prête avant leur entrée dans les lieux pour ne pas ralentir les démarches.
Dépôt de garantie ou caution : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie avec la caution :
- La caution est une personne physique (souvent un proche) qui s’engage à régler les dettes du locataire en cas d’impayés.
- Le dépôt de garantie est une somme versée directement par le locataire au bailleur.
Les deux sécurisent le propriétaire, mais leur fonctionnement est bien distinct.
Que dit la loi ?
Le dépôt de garantie est encadré par la loi :
Il doit être restitué dans un délai d’1 mois après l’état des lieux de sortie si tout est en ordre mais ce délai est porté à 2 mois en cas de dégradations.
En cas de conflit sur le montant retenu ou le délai de restitution, il est recommandé de saisir d’abord la commission départementale de conciliation. Si aucune solution n’est trouvée, une action en justice peut être envisagée.
À noter également pour les logements en copropriété : le bailleur peut légalement retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à la tenue de l’assemblée générale annuelle, le temps que les charges soient régularisées.
Vétusté ou dégradation : bien faire la différence
Une erreur fréquente dans les litiges concerne la confusion entre vétusté (usure normale) et dégradations (dommages causés par négligence ou usage abusif).
Depuis le décret du 30 mars 2016, la vétusté est définie comme :
« l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. »
Pour éviter toute confusion, les bailleurs et locataires peuvent annexer une grille de vétusté à l’état des lieux d’entrée ou au bail de location.
Cette démarche, que nous appliquons dans toutes nos agences immobilières Century 21 Harmony, permet de prévenir les litiges et d’assurer une évaluation plus objective de l’état du logement en fin de bail.
Un outil clé pour une relation saine
Le dépôt de garantie n’est pas qu’une formalité : il responsabilise le locataire et protège le bailleur. Il participe à instaurer un climat de confiance.
Chez Century 21 Harmony, nous veillons à ce que chaque location respecte la loi, que chaque état des lieux soit clair, et que chaque restitution de dépôt de garantie se déroule dans les règles. Notre mission : assurer une gestion transparente, sereine et équitable pour toutes les parties.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire, notre agence immobilière Century 21 Harmony à Évreux vous accompagne dans toutes les étapes de la location et de la gestion locative.
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